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L'article L.223-6 du code de la route prévoit trois modalités de reconstitution du nombre de points
affecté au permis de conduire :
La reconstitution totale après un délai de trois ans;
la récupération de points après un stage de sensibilisation à la sécurité routière;
La réattribution de points après un délai de dix ans.
La reconstitution totale des points
après un délai de trois ans
Cette reconstitution s'effectue si le titulaire du permis n'a pas commis une nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant une période de trois ans (à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive). Premier alinéa de l'article L. 223-6. Le permis est alors affecté du nombre initial de points, c'est-à-dire douze points.
La récupération de points après un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Le deuxième alinéa de l'article L.223-6 du code de la route permet au titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points d'obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Les services préfectoraux fournissent aux conducteurs qui le demandent une liste à jour et exhaustive des centres agréés en fonction dans leur département. Cette liste est proposée sur ce site par départements. Toutefois, le conducteur est libre de choisir le lieu du stage en dehors de son département de résidence.
Le contenu de ce stage porte sur les facteurs généraux de l'insécurité routière et comprend un ou plusieurs enseignements spécialisés sur des sujets concernant en particulier la vitesse, l'alcool ou la conduite de poids lourds et dont l'objet est d'approfondir l'analyse de situations ou des facteurs générateurs d'accidents de la route. (Voir programme de formation).
Un nouveau modèle d''attestation
À la fin de la formation, d'une durée minimale de seize heures réparties sur deux jours consécutifs, le conducteur se voit remettre par la personne agréée une attestation de suivi de stage dont le modèle est défini par arrêté. Cette attestation n'est pas délivrée en cas d'absence partielle au stage. En outre, l'attestation de suivi de stage ne peut être délivrée qu'aux personnes ayant suivi le stage pendant les deux jours consécutifs. articles R.223-5 et R. 223-8 du code de la route
Un double de ce document est transmis au préfet du département du lieu de suivi du stage, par la personne agréée, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de la formation. Au vu de ce document, le préfet procède à la reconstitution du nombre de points, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée du stage.
L'arrêté interministériel du 25 février 2004 susvisé définit un nouveau modèle d'attestation qui remplace celui établi par l'arrêté du 1er décembre 2000. Ce modèle permet de prendre en compte les stages effectués dans le cadre d'une peine complémentaire, nouveau cas résultant de l'article 131-35-1 du code pénal créé par la loi du 12 juin 2003.
Dans le cas d'un stage effectué dans le cadre d'une peine complémentaire ou réalisé en alternative aux poursuites ou en exécution d'une composition pénale, comme pour tous les stages de sensibilisation à la sécurité routière effectués dans le cadre judiciaire le stage effectué en application des dispositions précitées du code pénal ne donne pas droit à récupération de points. Aux termes de l'article R. 223-8.II, dans sa nouvelle rédaction, la délivrance de l'attestation de stage donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Il en ressort qu'à partir du 1er mars 2004, les stages permettront le cas échéant de reconstituer intégralement le capital affecté au permis de son titulaire. Le capital obtenu pourra donc atteindre au total soit : six points pendant le délai du permis probatoire, soit douze points au-delà de cette période.
Le nombre de stages qu'un conducteur peut suivre ou se voir imposé n'est pas limité. Toutefois, une nouvelle reconstitution de points après une formation spécifique n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.
Cette formation est dispensée par des formateurs spécialement qualifiés, sous la responsabilité de personnes titulaires d'un agrément préfectoral.
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Au terme du troisième alinéa de l'article L. 233-6 du code de la route, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
Il ressort de ces dispositions - qui ont pris effet depuis le 1" juillet 2002 (infractions commises depuis le 1er juillet 1992 et devenues définitives depuis cette date) - que seules les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire donnent lieu à restitution de points. L'extension de cette procédure à l'ensemble des contraventions des quatre premières classes par le décret du 31 mars 2003 susvisé a vocation à entraîner une multiplication des cas de réattribution de points.
Toutefois, l'article 529 du code de procédure pénale prévoit que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donnes - lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Il en résulte qu'en cas de cumul de telles infractions, les points retirés dans les conditions définies à l'article L. 223-2 du code de la route ne sont pas restitués.
Par ailleurs, la réattribution de points ne peut avoir lieu si le permis de conduire a été annulé ou invalidé par solde de points nul dans le délai de dix ans précité. Il en va de même si l'intéressé a bénéficié dans ce délai de la reconstitution totale des points prévue au ler alinéa de l'article L.223-6.
De plus, la réattribution de points ne permet en aucun cas de doter de plus de douze points le permis concerné.
La réattribution de points prend effet à la date anniversaire des 10 ans de la date définitive de la sanction.
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