L'ordonnance pénale

Procédure simplifiée pour les contraventions. Le tribunal de police décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l'auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal. En cas de condamnation, l'intéressé a 30 jours pour s'acquitter du montant de l'amende ou faire opposition à la décision, afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal.

Perte des points à la date du paiement de l'amende ou 30 jours après l'envoi

C'est une procédure simplifiée, écrite, non contradictoire, facultative.

Elle a les mêmes effets qu'un jugement ordinaire.

Elle est applicable :

· Aux seules contraventions pour lesquelles aucune action civile n'est ouverte.

· Si le juge estime que l'infraction peut être punie d'une seule peine d'amende.

Elle est susceptible de recours dans les 30 jours d'envoi de la lettre recommandée.

En cas d'opposition du contrevenant, l'affaire est portée devant le tribunal de police.

Perte des points à la date du paiement de l'amende ou 30 jours après l'envoi.

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