La démarche simplifiée pointrecup... L'annuaire national Pointrecup affiche la liste des établissements agréés stages permis à points et les dates de stages pour récupérer des points sur votre permis de conduire dans votre département.

Les courriers que vous êtes succeptible de recevoir en résumé :

Les différents documents que vous recevez après une verbalisation succeptible d'entrainer la perte de points : L'imprimé Référence 48 : Il vous signifie la perte de points L'imprimé 48SI : Il vous signifie de l'invalidation de votre permis de conduire et l'injonction de restituer votre permis de conduire. L'imprimé 48N : Si vous êtes en période probatoire, il vous signifie de l'invalidation de votre permis de conduire.

• Voir dans quel cas il est possible de demander une requête en exonération.
• Voir comment payer le Procès verbal

Pour que le retrait de point soit possible, la case "Retrait de points" doit être cochée. Si vous avez commis une infraction succeptible d'entrainer la perte de points, l’agent verbalisateur doit obligatoirement cocher ou renseigner la case «retrait de points » présent sur le procés verbal en haut à droite. Si cette case n'est pas cochée, vous resterez redevable de l'amende, mais il ne pourra y avoir de retraits de points. Il se peut malgré tout que vous receviez un formulaire du Ministère de l’intérieur (formulaire 48 ou 48N pour les permis probatoires) vous notifiant le retrait de points. Vous pourrez contester ce retrait Le nombre des points d'un permis de conduire ne peut être réduit si l'auteur de l'infraction n'a pas été préalablement et régulièrement informé de la perte de points encourue (Article L 223-3 du code de la route. ATTENTION : Quand le contrevenant ne règle pas l'amende forfaitaire ou ne conteste pas l'infraction, dans le délai imparti, il s'expose quand même à un retrait de points. Note : Les circulaires du 5 juin 1992 et du 23 novembre 1992 prévoient un retrait de points "à défaut de paiement et de requête dans le délais de trente jours après l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée" En accord avec ces circulaires, il est courant que l'administration procède à un retrait de points sur le seul fondement d'un titre exécutoire. Article L223-3 du code de la route (Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 14 II Journal Officiel du 13 juin 2003) Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.