Permis à point : recevoir la lettre 48
Il existe plusieurs types de lettre vous annonçant un retrait de point lié à une infraction au code de la route. La lettre 48 SI, vous informe que votre permis de conduire n’est plus valide, suite à la perte de vos 12 points. Ensuite, la lettre 48 N est envoyé aux conducteurs en période probatoire. Il y a également la lettre 48 présenté dans cet article.
Qu’est-ce que la lettre 48 ?
Quels sont, après réception de la lettre 48, les délais pour être gracié du retrait de points ?
Qu’est-ce que la lettre 48 ?
La lettre 48 signifie une perte de points. En effet, elle est adressée par le service du Fichier du Permis de Conduire (FNPC) du ministère de l'Intérieur à un conducteur pour lui signifier un retrait de points. Cette perte de points fait suite à une infraction au code la route. La lettre 48 est transmise en courrier simple.Quels sont, après réception de la lettre 48, les délais pour être gracié du retrait de points ?
Le conducteur qui reçoit la lettre 48 dispose alors de 2 mois pour exercer un recours gracieux par lettre recommandée auprès du Ministère de l'Intérieur, au service du Fichier du Permis de Conduire (FNPC). Le Ministère de l'Intérieur a 2 mois pour répondre.
En cas de rejet de la requête un nouveau délai de 2 mois est accordé pour saisir le tribunal administratif. A noter qu'il est possible de sauter l'étape du recours gracieux pour saisir directement le tribunal administratif. Le délai de 2 mois court à compter de la date ou le conducteur a effectivement pris connaissance de sa perte de points.
C’est à l'administration de prouver que le conducteur a bien été informé de la perte de points. Etant donné que la lettre 48 est envoyée au conducteur par lettre simple, l'administration aura donc les plus grandes difficultés à justifier que vous êtes hors délai.
Toutefois, depuis juillet 2007, le conducteur est informé par lettre avec accusé de réception (A/R 48 M) qu'il ne lui reste plus que 6 points et qu'il à la possibilité d'effectuer un stage de récupération. De plus, un code est communiqué lors du retrait de point, d'un relevé intégral en Préfecture donne la possibilité de s'informer de son nombre de points restant au jour de la consultation. Ces informations communiquées règlent pour partie cette situation du manque d'information.
