symbole du permis a points

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Quelques mesures pour consolider le meilleur respect des limitations de vitesse :

 

 

La poursuite du déploiement du dispositif de contrôle sanction automatisé

Conformément à la décision prise par le Comité interministériel de la sécurité routière le 18 décembre 2002, 1 000 radars automatiques ont été déployés entre 2003 et 2005. Conformément à la décision prise le 1er juillet 2005, le déploiement du dispositif de contrôle sanction automatisé (CSA) se poursuit en 2006 avec 500 nouveaux appareils : 300 fixes et 200 mobiles. Ces radars flashent indifféremment en approche ou en éloignement pour contrôler tant les quatre‑roues que les deux‑roues motorisés.

  • Le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé de poursuivre le déploiement du dispositif de contrôle sanction automatisé en 2007. Le programme 2007 comprendra 500 nouveaux dispositifs destinés à améliorer la couverture du réseau routier, à renouveler les anciens matériels de contrôle (notamment des dispositifs argentiques), à équiper des itinéraires dans une logique d’axe et à diversifier l’outil de contrôle automatisé. Les 500 nouveaux dispositifs comprendront 450 dispositifs « vitesse » (250 fixes et 200 mobiles) et 50 dispositifs « autres infractions » (interdistances, feux rouges

 

Vers un même traitement des automobilistes français et des automobilistes étrangers en cas d'infraction

 

Près de 15 % des excès de vitesse relevés par les radars automatisés concernent des véhicules immatriculés à l’étranger. Ces infractions sont en l’état difficilement sanctionnables.

 

  • Le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé de poursuivre la mise en place d’accords bilatéraux visant à obtenir de la part des pays étrangers des données sur l’identification des titulaires du certificat d’immatriculation, dans un cadre de réciprocité.
  • Il a également décidé de donner aux forces de l’ordre la possibilité d’immobiliser les véhicules immatriculés à l’étranger dont les conducteurs ne se sont pas acquittés spontanément du montant de l’amende.


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