La lettre 48 SI
elle vous signale l'invalidation de votre permis de conduire |
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Quand le capital de 12 points est épuisé, le permis de conduire est automatiquement invalidé. Vous recevez de la préfecture un signification de l'invalidation de votre permis de conduire par lettre recommandée avec AR du Ministère de l'intérieur. (Lettre 48SI). L'invalidation affecte l'ensemble des catégories du permis. Vous recevrez en recommandé avec accusé de réception une lettre formulaire (ref 48SI) du préfet devotre département vous mettant en demeure de le restituer dans un délai de 10 jours. Vous ne pouvez prétendre à un nouveau permis de conduire qu'au terme d'une période de 6 mois. Information importantes
C'est lorsque l'infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des procédures d'appel qu'il y a perte de points. Cette perte de points est effective lorsqu'elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire. Il y a jugement définitif, s'il n'est pas fait appel : Dès le paiement d'une amende forfaitaire ou 30 jours après la date de l'infraction en cas de non paiement, 30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué), 2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal), 2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n'était pas présent à l'audience). |
Redevenir titulaire
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Il existe des délais entre la date où l'infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur.
Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement des points à la suite d'infractions déjà jugées et avoir, sur le fichier national, un capital points minimum pour ne pas risquer l'invalidation.
Dans ce cas, les points relatifs à un stage peuvent néanmoins être affectés au permis de conduire à la condition que le premier jour du stage intervienne avant la date de réception du courrier (48 SI) ou, si le courrier n'est pas retiré, avant la date de début du stage.
Si ce capital est encore égal à 12. Dans ce cas, les points relatifs à un stage ne peuvent pas lui être crédités. Vous ne pourrez effectuer un stage de récupération de points du permis de conduire qu'à condition, qu'à la date du stage, vous ayez effectivement perdu des points sur votre permis de conduire.
Lorsque le capital point devient égal ou inférieur à 0, le Ministère de l'Intérieur envoie au titulaire du permis de conduire une lettre de notification référence 48SI par courrier recommandé avec accusé réception.
C'est le capital points, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait fois. Nous vous rappelons qu'il vous appartient, en vous rendant personnellement dans toute préfecture ou sous préfecture, de vérifier quel est votre solde actuel de points.
