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L'alternative
L'alternative aux poursuites entraine un classement sans suite mais possibilité de reprendre les poursuites dans les 3 ans (5 ans si délit ). L'infraction est réputée ne pas avoir eu lieu. Il n'y a pas de retrait de point

Présentation

Loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale.

Face à l’accroissement du nombre d’affaires et à l’engorgement des tribunaux qui s’en suit, la justice pénale s’est dotée depuis une vingtaine d’années de mesures alternatives aux poursuites.
Il s’agit de dispositifs auxquels peut recourir le parquet, afin de permettre la réparation du dommage causé à la victime, la fin au trouble résultant de l’infraction ou le reclassement de l’auteur des faits, dans le cas d’infractions de faible gravité et sans que soient nécessaires des poursuites devant une juridiction répressive.
Mesure mettant en place une procédure réunissant l’auteur et la victime d’une infraction pénale en présence d’un tiers médiateur habilité par la justice afin que soit trouvé une solution librement négociée et une modalité de réparation.

Les magistrats du Parquet disposent d'un pouvoir propre de prononcer des mesures qui s'apparentent par leur nature à des sanctions. En effet, même si les sanctions sont réservées exclusivement aux juges, les magistrats peuvent passer une sorte de contrat avec le conducteur : l'auteur de l'infraction accepte d'accomplir une obligation.
En contrepartie, le Parquet s'engage auprès de l'intéressé à ne pas le renvoyer devant la juridiction pénale.

Il existe donc une alternative à la poursuite juridictionnelle, qui est utilisée pour les infractions de gravité limitée, quand il apparaît disproportionné de saisir le tribunal et alors que les capacités d'absorption de ce dernier sont limitées.

  
Les stages

Cette mesure a été particulièrement développée par le Parquet de Colmar. Elle vise à procurer une formation et une sensibilisation aux risques induits par certains comportements sociaux ou professionnels afin de prévenir la réitération de l'infraction concernée. Selon certains procureurs de la République, les stages permis à points ont un effet de prévention de la délinquance au moins aussi fort que le prononcé par le tribunal d'une peine d'amende ou d'une peine de prison avec sursis.

Ainsi, pour les petites infractions (Lorsque c'est la première fois), le Parquet impartit à l'auteur de l'infraction de suivre un stage payant spécifique de deux jours, pour le sensibiliser aux conséquences de l'alcoolémie au volant, avec ensuite un suivi médical.

Pour les petits accidents de la circulation, il est enjoint au contrevenant de suivre le stage de récupération de points au lieu de comparaître devant le tribunal de police.

Outre leur aspect éducatif, ces stages comportent un aspect coercitif dans la mesure où, non seulement ils sont payants, mais l'auteur de l'infraction subit une perte de salaire.

Conséquence financière et autres d'une mesure en alternative aux poursuites

Les médiations pénales
La médiation pénale prévue aux articles 41 et D. 15-1 à D. 15-8 du code de procédure pénale consiste en un accord négocié entre l'auteur de l'infraction et la victime, sous l'égide d'un médiateur désigné par le Parquet, en vue de parvenir à un arrangement au regard de l'infraction commise. Cet arrangement comprend le dédommagement financier du délit commis, mais il vise surtout à faire prendre conscience de son acte au délinquant.

Les rappels à la loi
Pour les infractions de faible gravité, il est adressé au délinquant un " rappel à la loi ", c'est-à-dire que son attention est attirée solennellement sur la règle de droit enfreinte, qu'il reçoit une admonestation et qu'il est mis en demeure de ne pas recommencer.

Le rappel à la loi est notifié par une personne déléguée par le Parquet, qui tient une permanence hebdomadaire dans les locaux du tribunal, de façon à donner à cette mesure un caractère symbolique.

Les rappels à la loi (de même que les médiations pénales) interviennent dans le cadre du traitement en temps réel des infractions : le délinquant, lorsqu'il est interrogé sur l'infraction, se voit remettre aussitôt par l'enquêteur une convocation pour se présenter à bref délai devant le délégué du Parquet qui tient sa permanence dans les locaux du tribunal ou dans ceux de la maison de justice quand elle existe.